Urgence Séparation

Informations juridiques

Conditions générales de vente

À faire valider avant la mise en ligne. Ce document constitue une base adaptée au fonctionnement du site, mais les règles d’annulation, de remboursement et le statut professionnel doivent être confirmés par l’éditrice et, idéalement, relus par un juriste.

1. Prestataire et champ d’application

Les présentes conditions régissent les consultations en visioconférence et Masterclass proposées par Dominique Pern. Les caractéristiques, durées et prix TTC applicables sont affichés avant la demande de réservation.

2. Réservation et formation du contrat

Le client choisit une date, transmet une demande et reçoit les modalités de règlement. La réservation devient ferme après réception du paiement et envoi du courriel de confirmation. Pour une Masterclass, l’inscription est personnelle et le lien de visioconférence ne doit pas être transmis à un tiers.

3. Prix et paiement

Les prix sont ceux affichés sur le site au moment de la demande. Le paiement est effectué par Wero selon les instructions reçues. Le régime de TVA doit être précisé dans le back-office.

4. Droit de rétractation

Pour une prestation de services conclue à distance, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter. Lorsque la date choisie intervient avant la fin de ce délai, le client demande expressément le commencement de la prestation. Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation est perdu après accord préalable et reconnaissance expresse.

La rétractation peut être exercée sans ambiguïté par courriel à contact@urgence-separation.fr ou via le formulaire en ligne.

5. Annulation, report et Masterclass

Règles commerciales à confirmer : indiquez ici le délai d’annulation sans frais, les conditions de report et le traitement d’une absence. Une Masterclass annoncée comme maintenue à partir de cinq participants est reportée ou remboursée si cet effectif n’est pas atteint.

6. Déroulement et limites

Le client doit disposer d’une connexion internet et d’un équipement compatibles avec Google Meet. La prestation est un accompagnement et ne constitue ni un service d’urgence, ni une consultation médicale, ni un conseil juridique. Aucun résultat particulier ne peut être garanti.

7. Réclamation et médiation

Adressez d’abord toute réclamation à contact@urgence-separation.fr. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur auquel la professionnelle a adhéré :

À compléter avant la mise en ligne
À compléter avant la mise en ligne
Site : À compléter avant la mise en ligne

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les règles impératives protectrices du consommateur demeurent applicables.

Dernière mise à jour : 2 août 2026.