Informations juridiques
Conditions générales de vente
1. Prestataire et champ d’application
Les présentes conditions régissent les consultations en visioconférence et les masterclass proposées par l’association Couple en crise-urgence, association déclarée sous le numéro RNA W461007415, située Chemin du Mas, 46260 Beauregard. Les prestations sont réalisées par Dominique Pern, thérapeute sexologue. L’association reçoit les règlements.
Pour toute question ou réclamation : contact@urgence-separation.fr — téléphone : 06 86 68 67 80. Les caractéristiques, durées et prix applicables sont affichés avant la demande de réservation.
2. Réservation et formation du contrat
Le client choisit une date, transmet une demande et reçoit les modalités de règlement. La réservation devient ferme après réception du paiement et envoi du courriel de confirmation. Pour une Masterclass, l’inscription est personnelle et le lien de visioconférence ne doit pas être transmis à un tiers.
3. Prix et paiement
Les prix sont ceux affichés sur le site au moment de la demande. Le paiement est effectué au profit de l’association par Wero selon les instructions reçues. Le prix affiché est le montant total à régler. TVA non applicable.
4. Droit de rétractation
Pour une prestation de services conclue à distance, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter. Lorsque la date choisie intervient avant la fin de ce délai, le client demande expressément le commencement de la prestation. Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation est perdu après accord préalable et reconnaissance expresse.
La rétractation peut être exercée sans ambiguïté par courriel à contact@urgence-separation.fr ou via le formulaire en ligne.
Remboursement en cas de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est applicable et exercé, l’association rembourse les sommes dues sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la décision de rétractation. Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais. Si la prestation a commencé à la demande expresse du client avant la fin du délai de rétractation, le montant correspondant à la partie déjà réalisée peut rester dû, dans les conditions légales.
Modèle de rétractation
À adresser à l’association Couple en crise-urgence, Chemin du Mas, 46260 Beauregard, ou à contact@urgence-separation.fr, uniquement si vous souhaitez vous rétracter :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [prestation et date du rendez-vous].
Contrat conclu le : [date].
Nom du client : [nom].
Adresse du client : [adresse].
Date : [date].
Signature du client : uniquement pour une notification sur papier.
5. Report, annulation et masterclass
Un seul report sans frais est possible pour chaque consultation, à condition d’en faire la demande au moins 48 heures avant l’heure du rendez-vous, par courriel à contact@urgence-separation.fr ou par téléphone au 06 86 68 67 80. La nouvelle date est convenue avec Dominique Pern selon les disponibilités. Le paiement déjà effectué est affecté à cette nouvelle séance.
En cas d’annulation à l’initiative du client, ce report remplace le remboursement commercial. À moins de 48 heures du rendez-vous, ou en cas d’absence, la séance reste due et aucun report sans frais n’est prévu. Ces conditions s’appliquent sous réserve des droits impératifs du client, notamment de son droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.
Si l’association annule une séance, le client peut choisir un report ou le remboursement intégral. Une masterclass annoncée comme maintenue à partir de cinq participants est reportée ou remboursée si cet effectif n’est pas atteint.
6. Déroulement et limites
Le client doit disposer d’une connexion internet et d’un équipement compatibles avec Google Meet. La prestation est un accompagnement et ne constitue ni un service d’urgence, ni une consultation médicale, ni un conseil juridique. Aucun résultat particulier ne peut être garanti.
7. Réclamation et médiation
Adressez toute réclamation à l’association par courriel à contact@urgence-separation.fr ou par courrier à Couple en crise-urgence, Chemin du Mas, 46260 Beauregard.
Le médiateur de la consommation de l’association n’a pas encore été désigné. Ses coordonnées seront publiées après la conclusion d’une convention de médiation.
8. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les règles impératives protectrices du consommateur demeurent applicables.
Dernière mise à jour : 13 octobre 2026.